Comment être exonéré de la hausse des frais de notaire ?

Les droits de mutation, souvent appelés à tort frais de notaire, vont augmenter dans plusieurs départements dès le 1er avril. Le Conseil de Paris a notamment voté en faveur de cette mesure, le 11 février. Bonne nouvelle, cette hausse de 0,5 point ne concernera pas les primo-accédants. Les personnes qui achètent pour la première fois ou qui n’ont pas été propriétaires de leur résidence principale lors des deux années précédentes, seront donc exonérées de cette augmentation. Mais comment prouver que l’on est primo-accédant et bénéficier de cette exonération ? Les notaires se montrent inquiets.

«D’un point de vue pratique, nous sommes bien embêtés. On va demander à l’acquéreur une déclaration sur l’honneur dans laquelle il assure ne pas avoir été propriétaire lors des deux dernières années, et donc qu’il est bien primo-accédant. Comment prouver la véracité de la déclaration ?», s’interroge Me Élodie Frémont, notaire dans le 6e arrondissement de Paris, auprès du Figaro. Elle explique ne pas avoir le droit de réclamer la déclaration de revenus de l’acquéreur afin de vérifier qu’il déclare bien une adresse qui correspond à sa résidence principale. De même pour la déclaration de biens immobiliers sur le site des impôts.

Les banques, elles, ont le droit de collecter ces documents fiscaux mais ce n’est pas à elles de les collecter pour les notaires. Elles demandent ce type de documents afin de vérifier si l’acquéreur est éligible au prêt à taux zéro (PTZ) par exemple. Les revenus de l’acquéreur ne doivent effectivement pas dépasser certains plafonds de ressources pour que le futur propriétaire puisse bénéficier du PTZ. Et ce futur propriétaire doit être là aussi primo-accédant. «On procède comme le demande l’État. On doit vérifier que le client n’était pas propriétaire dans les derniers 24 mois. Pour cela, on demande une quittance de loyer (par exemple tous les 6 mois) ou une attestation sur l’honneur d’hébergement des parents s’il habitait chez eux», déclare le Crédit Agricole au Figaro. Les banques peuvent également exiger une copie du bail en cours si l’acquéreur est locataire.

Mêmes conditions que pour le prêt à taux zéro

Si le demandeur du crédit était hébergé à titre gratuit, «il doit alors présenter une attestation sur l’honneur de la personne qui héberge le futur acquéreur accompagnée d’un justificatif d’identité, d’un extrait de cadastre, d’un justificatif de taxe foncière ou d’un contrat de location établi au nom de l’hébergeant», selon le courtier Empruntis. «Je peux demander une quittance de loyer mais les acquéreurs peuvent être locataires à cette adresse et propriétaires d’une autre adresse», avance Me Frémont. Avant d’ajouter : «Si on a deux acquéreurs, concubins, pacsés ou mariés, et qu’un des deux seulement est primo-accédants, qu’est-ce que l’on fait ? Est-ce que l’’on considère qu’ils sont quand même primo-accédants, ou non ?».

Le cabinet du ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation, François Rebsamen, se veut rassurant : «Les conditions de cette exonération (NDLR de la hausse des droits de mutation) sont les mêmes que le prêt à taux zéro. Cela réglera 99% des situations pour les notaires, l’acheteur viendra avec son offre de prêt avec la ligne PTZ, mais pour le 1% qui demeure (NDLR les primo-accédants n’étant pas éligibles au PTZ), le ministère des comptes publics est en cours d’étude d’une solution». Contacté par Le Figaro pour connaître les contours de cette solution, le ministère des comptes publics a répondu que notre «demande est en cours de traitement».

Source : https://immobilier.lefigaro.fr/article/comment-justifier-que-l-on-est-primo-accedant-pour-etre-exonere-de-la-hausse-des-frais-de-notaire-20250304/