Ce que le dépôt en ligne du permis de construire va changer

C’est l’une des familles de démarches administratives particulièrement fastidieuses qui se réalisait encore intégralement sur papier jusque-là: les demandes d’autorisation d’urbanisme. Que ce soit pour un permis de construire, une déclaration préalable de travaux, un certificat d’urbanisme voire un permis de démolir ou une demande de changement de destination, près de 1,5 million de demandes de ce type sont déposées chaque année et jusqu’à 40 services peuvent être consultés pour instruire un même dossier.

Des demandes qui passent forcément par la mairie de la commune concernée, qui nécessite jusque-là de se présenter sur place aux horaires d’ouverture du guichet concerné et qui, enfin, consomme beaucoup de papier, la plupart des documents réclamés devant être fournis au moins en quadruple exemplaire... Et la navette peut alors débuter entre les divers services concernés, avec toujours le risque de perdre l’un ou l’autre papier en cours de processus et sans aucune visibilité de l’état d’avancement du côté de l’administré.

Le silence vaut toujours accord

À compter du 1er janvier 2022, les choses vont évoluer. Les usagers, qu’ils soient des particuliers ou des professionnels pourront alors déposer leur fameux dossier par voie électronique quel que soit le lieu du projet concerné. Il ne s’agit que d’une possibilité et nullement d’une obligation, précise-t-on du côté du ministère de la Transition écologique tout en soulignant que cette dématérialisation se fera «à droit constant». Traduction: rien ne change du côté des pièces réclamées, ni du côté des délais légaux, ni surtout d’un principe essentiel dans ces demandes: celui du «silence vaut accord». Donc, en l’absence de réponse de la collectivité concernée dans le délai légal, la demande est tacitement acceptée.

Concrètement, ce principe général de la dématérialisation pourra être adopté de diverses manières. Dans les communes de plus de 3.500 habitants (on en compte 32.000 au total), l’instruction des dossiers devra également se faire en ligne alors que les plus petites communes ont pour seule obligation d’accepter les dossiers sous forme dématérialisée. Tout cela, conformément à l’article L.423-3 du code de l’urbanisme, issu de la loi Elan dans son article 62. Dans la pratique, les communes devront avertir leurs administrés de la démarche à suivre: envoi d’e-mail, recours à une plateforme en ligne, remplissage de formulaires numériques...

Délais d’instruction raccourcis?

Cette évolution libérera donc les utilisateurs de l’obligation de se rendre à la mairie et de respecter les horaires d’ouverture. Une fois numérisé, il n’y aura plus de copies papier à effectuer des divers documents. Par ailleurs, les communes les plus avancées devraient permettre d’avoir un suivi en ligne de l’état de traitement du dossier. Et les délais d’instruction des dossiers? «Ils devraient être plus courts en gagnant en efficacité grâce au traitement numérique, mais on ne peut pas s’engager là-dessus et de toute manière les délais légaux n’évoluent pas», avance-t-on prudemment du côté du ministère de la Transition écologique. Il est vrai que si le traitement est plus efficace, l’administration pourrait aussi se plonger plus profondément dans les dossiers de façon systématique alors que bon nombre d’entre eux étaient acceptés automatiquement à l’expiration du délai d’instruction.

Pour cette évolution qui doit faciliter le quotidien des Français, l’État a débloqué 15 millions d’euros pour accompagner les collectivités, qui viennent s’ajouter aux 3,6 millions engagés au titre du fond pour la transformation de l’action publique. Même si cette mesure devait initialement voir le jour en 2018 avant d’être décalé au 1er janvier 2022, bon nombre de communes ne sont pas encore réellement prêtes. Selon les derniers chiffres divulgués par l’administration, seuls 60 % des centres instructeurs (centre regroupant plusieurs communes) qui doivent proposer une instruction en ligne des dossiers (soit près de 1800 sur 2800), sont opérationnels pour lancer le service. Ce chiffre devrait grimper à 80% dans le courant du premier trimestre. Rappelons que quel que soit le degré de préparation de la collectivité, l’obligation de recevoir les dossiers sous forme dématérialisée vaut dès le 1er janvier.

source : https://immobilier.lefigaro.fr/article/ce-que-le-depot-en-ligne-du-permis-de-construire-va-changer_9c31d226-51e5-11ec-bb08-f206699a6c72/