LOCATIONS : ÉVITEZ UNE AMENDE !

La loi de finances pour 2018 a institué un dégrèvement progressif de la taxe d'habitation afférente à la résidence principale, soumis à une condition de ressources.
Dans la continuité de cette mesure, la loi 2019-1479 du 28 décembre 2019 (art. 16) a supprimé de façon progressive, de 2021 à 2023, la taxe d'habitation afférente aux résidences principales pour l'ensemble des redevables.

Déclarer : pourquoi ?
À compter des impositions établies au titre de 2023, la taxe d'habitation portera sur :
- Les locaux meublés affectés à l'habitation autres que ceux affectés à l'habitation principale,
- Les locaux meublés occupés par les personnes morales (sociétés, associations et organismes privés) non soumis à la cotisation foncière des entreprises (CGI art. 1407 modifié).
Elle sera rebaptisée « taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale » (THRS).

Quoi ?
Afin de permettre à l'administration d'établir la THRS, ainsi que dans certaines communes, la taxe sur les logements vacants, les propriétaires de locaux affectés à l'habitation devront informer
l'administration :
→ De la nature de l'occupation des locaux dont ils se réservent la jouissance,
→ Si les locaux sont occupés par des tiers : les propriétaires seront tenus de déclarer l'identité du ou des occupants des locaux.
Il s’agit, pour les personnes physiques de déclarer les noms, prénoms date et lieu de naissance.
Pour l’occupant personne morale doivent être déclarés sa dénomination et son numéro SIREN.

Comment ?
Pour ce faire, les propriétaires particuliers établissent cette déclaration depuis leur espace
personnel sur le site impôt.gouv dans la rubrique « Biens immobiliers » puis en cliquant sur
« déclaration d’occupation ».
Les propriétaires professionnels doivent se rendre dans leur espace professionnel puis dans
l’onglet « Démarches » puis « Gérer mes biens ».
La déclaration est à effectuer par l’usufruitier en cas de démembrement de propriété, ou si le bien est détenu en indivision par l’un de ses membres.
C’est la situation d’occupation du bien au 1er janvier de l’année qui doit être déclarée.
Pour les locations saisonnières, les informations à compléter sont les suivantes : le début
de la période de location saisonnière, les modalités de gestion du bien (personnelle ou par
l’intermédiaire d’un gestionnaire « exploitant » excluant toute utilisation personnelle), le cas
échéant le numéro SIREN et la classification du bien en meublé de tourisme. Il ne sera pas
demandé l’identité des occupants successifs.

Quand ?
La déclaration devra être effectuée avant le 1er juillet de chaque année, sauf si aucun
changement dans les informations transmises n’est intervenu depuis la dernière déclaration.
Elle sera en principe souscrite par voie électronique, selon des modalités fixées par décret (CGI art. 1418 nouveau).

Sanction
Le défaut de déclaration, ainsi que l'omission ou l'inexactitude des renseignements fournis,
seront passibles d'une amende fiscale de 150 € par local. L'amende ne sera toutefois pas
due en cas d'application pour les mêmes faits d'une autre amende ou majoration plus élevée
(CGI art. 1770 terdecies nouveau). Le recouvrement et le contentieux de cette amende suivront les règles applicables en matière de taxes foncières (CGI art. 1754, III bis).

Conséquences
La suppression de la taxe d’habitation a pour corollaire la dispense pour le bailleur de vérifier le paiement de cette taxe par le locataire sortant (ou à défaut d’informer l’administration fiscale du déménagement de celui-ci).
Au regard de cette nouvelle obligation, il semblerait que la déclaration 2044 au titre des revenus fonciers soit adaptée.

Source : SNPI